La responsabilité civile est l’obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Pour une activité professionnelle existe la RC Pro.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour certaines professions réglementées, bâtiment (décennale), santé (médecin, infirmier, sage-femme, etc.), droit (avocat, huissier de justice, notaire, etc.), agent immobiliers, experts comptables, agent général d’assurance, architecte etc..
Pour les professions non réglementées elle reste fortement conseillée. Une attestation d’ARCP est fréquemment exigée contractuellement par vos clients dans le cas d’un appel d’offres pour s’assurer que les éventuels dommages causés lors de votre prestation seront correctement couverts.
Risques couverts
La RC Pro (différente du contrat d’assurance Multirisques Professionnel) a pour objet la couverture des dommages corporels, matériels, immatériels causés à toute personne physique ou morale dans le cadre de votre activité professionnelle sous réserve que l’activité déclarée corresponde parfaitement à la profession .
Votre responsabilité peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise, dès lors que des préjudices ont été causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles à des tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel.
Le caractère d’engagement de responsabilité civile professionnelle couvert par la RC pro est déterminé par le cumul de trois critères :
- un préjudice,
- un fait dommageable
- un rapport de cause à effet entre les deux.
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Pour aller plus loin…
La RC Pro comprend généralement deux volets :
1- Responsabilité civile exploitation / Responsabilité civile professionnelle Ce premier volet vous garantit contre les dommages que vous causez dans votre métier, durant votre prestation chez le client, incendie, explosion, dégât des eaux, risques informatiques (perte des données, introduction malencontreuse d’un bug …) etc. mais également contre le défaut de conseil, les omissions, les retard ou toutes autres fautes totalement immatérielles.
2- Défense recours
Ce volet de l’ARCP met à disposition du dirigeant un budget de défense en cas de mise en cause de son entreprise, qu’il y ait ou non responsabilité de sa part.
Tarifs des primes d’assurances
Actualité :
Allianz assure la RC des chefs de petites entreprises de service news-assurances.com 21/10/2011
Allianz, traditionnellement implantée dans le risque d’entreprise avec 32% de son chiffre d’affaires réalisé dans ce segment, couvre depuis le 20 juin la responsabilité civile des petites entreprises de services de moins de 1M d’euros de chiffre d’affaires. Certains professionnels, comme les professionnels de santé, les experts-comptables, les avocats, les agents et diagnostiqueurs immobiliers, doivent obligatoirement souscrire une responsabilité civile professionnelle……..